[Brèves] Procédure sans représentation obligatoire : quid de l’effet dévolutif de la DA omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin énonce qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement ; les Hauts magistrats énoncent qu’encourt la cassation l'arrêt qui, dans un litige relevant du contentieux de la sécurité sociale, dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes d'une caisse, dont la déclaration d'appel ne mentionnait aucun chef de jugement critiqué.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie. Contestant le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la caisse, son employeur a saisi un tribunal de grande instance d’une contestation.

Par un arrêt (CA Paris, 6, 13, 12 février 2021, n° 19/06575 N° Lexbase : A69744GE), la cour d’appel a dit n’y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

Le pourvoi. Un pourvoi a été formé par la caisse. La demanderesse reproche aux juges du fond d’avoir violé les articles 562 N° Lexbase : L7233LEM et 933 N° Lexbase : L8616LYR du Code de procédure civile. En l’espèce, les juges d’appel ont retenu que dès lors que la caisse indiquait dans sa déclaration interjeter appel du jugement, dans le litige l'opposant à l'employeur, sans mentionner aucun chef de jugement critiqué, qu’en ne mentionnant pas le chef du jugement critiqué, l'appel n'opérait pas d'effet dévolutif et que la cour n'était donc investie de la connaissance d'aucun litige.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 562 et 933 du Code de procédure civile, la Haute juridiction précisant que :

• selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ;
• selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

Par ailleurs, la Cour relève, « que si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1^er que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, FS-P+B+I N° Lexbase : A89403C4), et que de telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, F-P+B+I N° Lexbase : A56913QT), un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.673, FS-B+R N° Lexbase : A256044L). »

La Haute juridiction censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu.

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