[Brèves] Formalisme à respecter pour l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, après avoir rappelé que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, énonce que l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.

Faits et procédure. Dans cette affaire, sur le fondement d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance, et d’un arrêt confirmatif condamnant les défendeurs, une société créancière a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son débiteur. Cette dernière a été dénoncée, et les débiteurs ont saisi le juge de l’exécution d’une demande d’annulation tant de la saisie-attribution, que du commandement.

Le pourvoi. Les demandeurs font grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2020, n° 19/12894 N° Lexbase : A28273TU) d’avoir déclaré valides le commandement de payer aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie attribution. Les intéressés font valoir la violation des articles 503 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6620H7C, R. 221-1 N° Lexbase : L2246ITD et R. 211-1 N° Lexbase : L2207ITW du Code des procédures civiles d'exécution, énonçant que le jugement les condamnant ne leur avait pas été signifié. En l’espèce seul l’arrêt confirmant partiellement la décision de première instance l’avait été.

Après avoir constaté que le jugement du juge de l’exécution n’avait pas été signifié aux débiteurs, les juges d'appel ont considéré que l’arrêt d’appel constituait le titre exécutoire permettant de poursuivre le recouvrement forcé des sommes allouées par le jugement, sans que les débiteurs puissent valablement opposer l’absence de signification de la décision de première instance non revêtue de l’exécution provisoire.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 503 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6620H7C, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l’arrêt d’appel.

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