[Brèves] Nouvelles dispositions concernant la prise en charge des formations des travailleurs indépendants

► Publié au Journal officiel le 30 juin 2022, le décret n° 2022-956, du 29 juin 2022, tire les conséquences de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d’assurance formation.

La loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante N° Lexbase : L3215MBP crée un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants.

Le décret n° 2022-956, abroge des articles spécifiques au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l’artisanat de région.

Il complète certaines dispositions relatives aux fonds d’assurance formation des salariés par un renvoi aux dispositions qui régissent les opérateurs de compétences.

Entrée en vigueur :

• les principales mesures sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2022 ;
• les dispositions, relatives à la prise en charge des demandes des employeurs (C. trav., art. R. 6332-27 N° Lexbase : L6699LNG) et à la contribution et gestion des fonds d’assurance formation de non-salariés (C. trav., art. R. 6332-77-1 N° Lexbase : L6204LWP), modifiant ainsi la méthode de calcul des disponibilités excédentaires des fonds d’assurances formation et des opérateurs de compétences, s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

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