[Brèves] Imposition commune des époux en matière d’IR et prélèvements sociaux

► L’imposition commune des époux en matière d’impôt sur le revenu s’étend également aux prélèvements sociaux.

Les faits :

• à la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL, dont le requérant était le gérant, et d’une SCI, dont il était associé avec son épouse au moment des faits (divorcés en 2013), l'administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011 ;
• le TA de Montreuil a rejeté la demande de l’épouse tendant à la décharge de ces cotisations ; la CAA de Versailles a partiellement fait droit à l'appel de cette dernière en la déchargeant de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son mari au moment des faits (CAA Versailles, 16 juillet 2021, n° 19VE03146 N° Lexbase : A310773H).

Rappel. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu (CSS, art. L. 136-6 N° Lexbase : L8450LQZ).

Solution du CE. En prévoyant que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, le législateur a rendu applicable à cette contribution sociale, le principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du CGI N° Lexbase : L1177ITR.

Par suite, en jugeant que la requérante, ne pouvait faire l'objet d'une imposition commune à ces contributions avec son mari au moment des faits, et qu'il y avait lieu de distinguer entre les revenus des deux époux, la cour a commis une erreur de droit.

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