[Brèves] Clause de médiation préalable et saisine du juge prud’homal

Réf. : Cass. avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004, FS-B N° Lexbase : A090977S

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par Lisa Poinsot

le 17 Juin 2022

► Dès lors qu'en matière prud'homale, il existe une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Demande d’avis. « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre ? ». Telle est la question posée à la Cour de cassation par une cour d’appel, dans une instance opposant un salarié à son employeur.

L’avis. La Chambre sociale de la Cour de cassation motive son avis en visant l’article L. 1411-1 du Code du travail N° Lexbase : L1878H9G, selon lequel le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Pour aller plus loin :

v. Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 N° Lexbase : A1830A7W : « il résulte des articles 122 N° Lexbase : L1414H47 et 124 N° Lexbase : L1417H4A du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées. Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoque ». La Chambre sociale, dans cet avis du 14 juin 2022, pose une solution contraire en raison de la spécificité de la procédure prud’homale, qui connaît une phase de conciliation préliminaire et obligatoire ;
v. aussi ÉTUDE : L’instance prud’homale, Le principe du caractère obligatoire de la conciliation, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3777ET3.

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