[Brèves] Contrôle technique des « deux-roues » : une mise en place au 1er octobre dernier délai !

► La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne pourra être décalée au-delà du 1^er octobre 2022.

Faits. La Directive (UE) n° 2014/45 du 3 avril 2014 N° Lexbase : L1191I3I a imposé de soumettre périodiquement au contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm³ (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1^er janvier 2022. Elle a toutefois prévu une exception pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière fondées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes.

Grief. Le décret n° 2021-1062, du 9 août 2021 N° Lexbase : L5053L7B a fixé au 1^er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1^er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure. Plusieurs associations ont contesté ce calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte, selon elles, à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.

Position CE. Le juge des référés relève qu’il résulte de l’instruction ainsi que des échanges au cours de l’audience que le Gouvernement, qui a par ailleurs annoncé son intention, sans la concrétiser par une modification du décret, de ne pas appliquer, y compris au 1^er janvier 2023, l’obligation résultant de contrôle technique, a adressé à la Commission européenne le 3 décembre 2021 une notification relative à l’exemption des véhicules en cause.

Or ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont cependant permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées. Le communiqué de presse du ministre délégué chargé des Transports du 24 novembre 2021 produit au dossier se borne à énoncer une série de mesures d’effet plus ou moins direct sur la sécurité routière, y compris la « création d’une prime à la conversion dédiée aux deux roues pouvant aller jusqu’à 6 000 euros », qui « illustrent la volonté d’accélérer la transition du secteur ». En tout état de cause, dès lors qu’il n’est pas allégué que les mesures annoncées auraient été mises en œuvre, elles ne sauraient être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière mises en place au sens de la Directive.

Enfin, l’administration a fait valoir, pour justifier le report de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, non seulement la nécessité de faire accepter la mesure par les personnes concernées, mais aussi les conditions matérielles qui doivent être remplies pour la mettre en œuvre concrètement. Le juge des référés relève que le décret prévoit une entrée en vigueur progressive selon l’âge des véhicules, seuls les véhicules immatriculés avant le 1^er janvier 2016 étant, dans un premier temps, concernés. Et, compte tenu des mesures concrètes à mettre en œuvre, il estime qu’un report au-delà du 1^er octobre 2022 n’est pas justifié.

Décision. Pour ces raisons, le juge des référés estime qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1^er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1^er octobre 2022.

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