[Brèves] Mise en œuvre d’une réorganisation avant l’homologation d’un PSE

► Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d'homologation du PSE par l'autorité administrative.

Faits et procédure. À la suite du refus d’une proposition de mutation pour motif économique, un salarié est dispensé d’activité avec maintien de sa rémunération.

Entre le moment de son refus de la modification de son contrat de travail et le moment où il a été dispensé d’activité, l’employeur consulte le comité social et économique sur la procédure de licenciement pour motif économique envisagée et élabore un PSE pour l’ensemble des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 27 février 2020, n° 17/23121 N° Lexbase : A60563GE) juge le placement du salarié en dispense d’activité irrégulier dès lors que la réorganisation ne pouvait être mise en œuvre avant l’homologation du PSE par l’autorité administrative.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur pour manquement à son obligation de fournir un travail, retient que le document unilatéral établi par la société, portant projet de réorganisation et plan de sauvegarde de l'emploi, ne pouvait être mis en œuvre avant son homologation par l'administration et qu'il en résultait que le salarié avait vocation à travailler sur le site dont la fermeture avait été décidée jusqu'à la mise en œuvre du plan.

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