[Brèves] Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement : rejet de la QPC

► Les dispositions législatives organisant la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement ne méconnaissent pas les droits de la défense, ni le principe du contradictoire.

Objet QPC. Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du Code de l'environnement N° Lexbase : L5249LRT, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages N° Lexbase : L8435K9B, prévoit : « Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables » (décision de renvoi Cass. QPC, 14 décembre 2021, n° 21-90.039, F-D N° Lexbase : A99797GP).

Position des Sages. D'une part, tant la saisie des végétaux et animaux objet d'une infraction que la destruction de ceux qui seraient morts ou non viables sont constatées par procès-verbal versé au dossier de la procédure, en application respectivement du quatrième alinéa de l'article L. 172-12 N° Lexbase : L5248LRS et du dernier alinéa de l'article L. 172-13.

D'autre part, les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce que la personne mise en cause puisse contester les procès-verbaux sur le fondement desquels elle est poursuivie, ceux-ci faisant foi jusqu'à preuve contraire qui peut être apportée par écrit ou par témoins.

Dès lors, la personne intéressée est mise en mesure de contester devant le juge les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause.

Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 N° Lexbase : L1363A9D (garantie des droits de la défense et du principe du contradictoire) doit donc être écarté.

Décision. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.

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