[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 22 au 26 avril 2013

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Documents justificatifs à joindre à la déclaration de revenus pour l'application de l'IR

- Actualité du 26 avril 2013 : l'administration rappelle qu'à compter de l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier (cette dispense existant déjà pour la déclaration en ligne), mais qu'il doit les conserver, car l'administration peut les lui demander. Les pièces justificatives concernées sont les documents établis par des tiers, à savoir ceux qui ne sont établis ni par l'usager, ni par la direction générale des finances publiques (factures, reçus de dons ou de cotisations syndicales, imprimé fiscal unique). La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent notamment continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-DECLA-20 N° Lexbase : X6879ALD ; BOI-IR-DECLA-20-10-20 N° Lexbase : X6141ALZ et BOI-IR-DECLA-20-20 N° Lexbase : X7945ALT) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

• Mise à jour, pour 2013, des listes de concepteurs d'édition détenant l'agrément LASER

- Actualité du 26 avril 2013 : l'administration annonce la mise à jour de deux annexes dans le BoFip - Impôts, en lien avec la procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition (voir la précédente publication BoFip - Impôts, BOI-CF-CPF-20-20-20 daté du 26 mars 2013 N° Lexbase : X5931ALA ; lire N° Lexbase : N6469BTR) (voir le BoFip - Impôts, BOI-ANNX-000272 N° Lexbase : X9230ALG et BOI-ANNX-000273 N° Lexbase : X6782ALR).

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

• Définition des voitures de collection soumises à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- Actualité du 23 avril 2013 : l'administration rappelle que, pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (CGI, art. 150 VI N° Lexbase : L2456HNB à 150 VM), la définition des véhicules de collection reprenait les critères énumérés par le bulletin officiel des douanes n° 5513 du 1er mars 1991. Or, une circulaire douanière BUDD1300884C du 16 janvier 2013, qui abroge le bulletin officiel des douanes n° 5513, définit de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection. Ainsi, les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière du 16 janvier 2013 précitée (voir le BoFip - Impôts, BOI-RPPM-PVBMC-20-10 N° Lexbase : X4795AL8) .

XII - Droits de douane

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