Aux termes d'un arrêt rendu le 9 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait décidé que, dans un groupe TVA, soumis à la taxe comme un seul assujetti, il peut y avoir des personnes non-assujetties (CJUE, 9 avril 2013, aff. C-85/11
N° Lexbase : A7192KBY ; lire
N° Lexbase : N6661BTU). La Commission avait adressé à l'Irlande, la République tchèque, le Danemark, le Royaume-Uni, la Finlande, la Suède, les Pays-Bas et l'Espagne, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle attirait l'attention de ces Etats membres sur la possible incompatibilité avec les articles 9 et 11 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (
N° Lexbase : L7664HTZ) de leurs lois permettant à un non-assujetti de faire partie d'un groupe TVA. Le 25 avril 2013, la CJUE rend une décision similaire à celle retenue pour l'Irlande pour les autres Etats membres concernés (CJUE, 25 avril 2013, sept arrêts, aff. C-109/11
N° Lexbase : A5580KCN, C-95/11
N° Lexbase : A5591KC3, C-86/11
N° Lexbase : A5589KCY, C-74/11
N° Lexbase : A5587KCW, C-65/11
N° Lexbase : A5586KCU, C-64/11
N° Lexbase : A5585KCT et C-480/10
N° Lexbase : A5583KCR). Ainsi, un groupe TVA peut comprendre des personnes non-assujetties. Il est à noter qu'en France, il n'est pas prévu qu'une personne non-assujettie puisse faire partie du groupe TVA (CGI, art. 1693 ter, 1
N° Lexbase : L1105IT4) .
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