Le 25 avril 2013, la Commission européenne a saisi la CJUE concernant les règles de taxation de l'immobilier en Espagne. En effet, selon elle, ces règles sont discriminatoires, et empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents. D'après la législation espagnole, les plus-values provenant de la vente d'une résidence permanente sont exonérées d'impôt à condition que les fonds soient utilisés pour acquérir une autre résidence permanente. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux résidents espagnols. Les non-résidents risquent donc de payer des taxes bien plus élevées. Dans la pratique, si une personne vivant en Espagne vendait sa résidence permanente pour acheter une nouvelle maison dans un autre Etat membre où elle déménagerait, elle pourrait être redevable de l'impôt sur les plus-values résultant de la vente. Inversement, si elle restait en Espagne et achetait une nouvelle maison, elle ne serait pas taxée. Pour la Commission, il résulte de cette législation une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs salariés et indépendants.
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