Aux termes d'un arrêt rendu le 25 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) condamne l'Irlande en ce qu'elle a continué de faire bénéficier les véhicules des personnes handicapées de l'exonération de droit d'accise alors que la période dérogatoire instituée en sa faveur était éteinte (CJUE, 25 avril 2013, aff. C-55/12
N° Lexbase : A5584KCS). La Commission a saisi la CJUE après que l'Irlande ait refusé de mettre en conformité avec la Directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003 (
N° Lexbase : L0826GTR) son régime d'exonération du droit d'accise appliquée sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées. Le juge de l'Union rappelle que, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la Directive 2003/96, les niveaux de taxation que les Etats membres appliquent aux produits énergétiques et à l'électricité ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux fixés par cette Directive. L'Irlande a eu droit à une dérogation, lui permettant d'appliquer des taux réduits et des exonérations sur les carburants destinés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées jusqu'au 31 décembre 2006. Or, l'Irlande a dépassé ce délai sans modifier sa législation. L'Etat membre arguait, en premier lieu, que sa loi ne prévoit pas une exonération, mais un remboursement du droit d'accise, le taux de ce dernier étant supérieur à celui prévu par la Directive. Ce remboursement étant une modalité d'exonération, et cette dernière n'étant plus permise, l'argument n'est pas retenu. Le fait qu'il s'agisse d'une mesure sociale n'est pas non plus déterminant, la Directive prévoyant des taux et exonérations sociales spécifiques. En deuxième lieu, l'Irlande reproche à la Commission de ne pas avoir retenu sa demande de dérogation concernant le régime des droits d'accise sur les véhicules des personnes handicapées. Mais ce refus ne donnait en aucun cas le droit à cet Etat de continuer à appliquer la dérogation initiale. En troisième et dernier lieu, l'Irlande invoque les difficultés d'ordre interne auxquelles elle va devoir faire face si elle ne bénéficie plus de cette dérogation, et du peu d'incidence qu'a cette dernière sur le fonctionnement du marché intérieur. La Cour lui rappelle, à cet égard, qu'un Etat membre ne peut pas exciper de situations internes pour justifier l'inobservation des obligations prescrites par une Directive. La nature ou l'importance de l'infraction, si elle peut avoir une incidence en matière d'aides d'Etat ou de concurrence, n'a pas de conséquence sur le droit de la Commission de saisir la Cour afin qu'elle constate le manquement objectif d'un Etat membre à ses obligations.
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