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Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013, relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L6966IWW) : le décret étend le périmètre de l'assiette de la redevance que perçoit l'Autorité des marchés financiers auprès des organismes de placement collectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des OPCVM coordonnés français (C. mon. fon., art. L. 621-5-3
N° Lexbase : L1300IW3 et D. 621-29
N° Lexbase : L1210IPI). Son taux est fixé à est fixé à 0,008 pour mille ;
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Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013, modifiant les dispositions de l'Annexe III au CGI relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de TVA (N° Lexbase : L6877IWM) : les assujettis à la TVA peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n'importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles soient mis en place afin d'établir le lien entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement. Les techniques connues sont l'échange de données informatisées et la signature électronique. Le décret crée les articles 96 F à 96 I bis dans l'Annexe III au CGI. Ces dispositions renforcent les caractéristiques de la signature électronique, qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Les dispositions relatives à l'échange de données informatisées sont codifiées. Enfin, sont prévues les modalités de conservation des factures dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles mis en place par les assujettis et les règles applicables en matière de restitution des factures, sous forme papier ou électronique ;
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Arrêté du 25 avril 2013, portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'Annexe IV au CGI (N° Lexbase : L8845HKS), relatif aux factures transmises par voie électronique (N° Lexbase : L6930IWL) : ce texte actualise l'article 41 septies de l'Annexe IV au CGI au regard du nouvel article 96 G institué à l'Annexe III au CGI par le décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 ;
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Arrêté du 12 avril 2013, prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques (N° Lexbase : L6933IWP) ;
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Arrêté du 12 avril 2013, prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement (N° Lexbase : L6934IWQ).
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