Lexbase Fiscal n°526 du 1 mai 2013 : Fiscalité étrangère

[Brèves] OCDE : publication d'un document de travail concernant le système fiscal suisse

Réf. : Lire le communiqué de presse de l'OCDE du 23 avril 2013 (en anglais uniquement)

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N6907BTY

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[Brèves] OCDE : publication d'un document de travail concernant le système fiscal suisse. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/8203267-brevesocdepublicationdundocumentdetravailconcernantlesystemefiscalsuisse
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le 14 Mai 2013

L'OCDE publie un document de travail (en anglais uniquement) dédié à la Suisse, daté du 16 avril 2013. L'Organisation constate que la pression fiscale en Suisse est plutôt faible par rapport à celle qui existe dans les autres Etats du monde. Cela est notamment dû au système de santé adopté par la Suisse, l'Etat ne fournissant pas à ses résidents de couverture sociale, cette dernière étant uniquement proposée par des organismes privés. L'impôt sur les revenus personnels et du travail est relativement élevé, alors que la taxation de la consommation est faible. L'OCDE préconise à la Suisse de déplacer le poids de l'impôt des revenus personnels à la consommation, pour pousser à la création d'activités économiques. La structure de l'impôt sur les sociétés pourrait être améliorée afin de ne pas décourager la croissance des petites entreprises. Enfin, la Suisse devrait revoir les avantages fiscaux liés à la déductibilité des intérêts d'emprunt du revenu personnel taxable, car cette disposition encourage ses résidents à acheter de l'immobilier pour accroître leur fortune, ce qui va à l'encontre de l'équité fiscale et de la stabilité financière. L'OCDE remarque qu'alors que la Confédération suisse fait des efforts pour durcir sa discipline fiscale, elle doit sauvegarder son équité fiscale.

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