[Brèves] Transfert illicite de sommes d'argent : la confiscation des sommes saisies et l'engagement de poursuites par le ministère public, en l'absence de poursuites des douanes, sont légales si le transfert est lié à un trafic de stupéfiants

Aux termes d'un arrêt rendu le 24 avril 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que la confiscation de sommes saisies et suspectées d'être transférées illégalement, ainsi que l'action de poursuite du ministère public, même en l'absence de poursuites de la part des douanes, sont légales, dès lors que l'infraction est connexe à un trafic de stupéfiants, délit douanier de première classe (Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-83.602, FS-P+B N° Lexbase : A6875KCM). En l'espèce, deux prévenus ont été reconnus coupables de transfert illicite de fonds sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration (CGI, art. 1649 quater A N° Lexbase : L4680ICC). La somme saisie a été confisquée. La présence de cocaïne et d'héroïne sur les billets ont révélé l'existence d'un lien formel entre la somme saisie et l'existence d'un trafic de cocaïne ; l'infraction commise est donc un délit douanier de première classe de contrebande de marchandises prohibées. Dès lors, les auteurs de l'infraction douanière ont été en possession d'objets laissant présumer leur participation à la commission d'une autre infraction prévue et réprimée par le Code des douanes. La confiscation des sommes saisies est donc valable, puisque les prévenus étaient soupçonnés d'avoir participé à une autre infraction prévue et réprimée par le Code des douanes. Le ministère public a pu, en l'absence de poursuites exercées par l'administration des douanes, poursuivre les prévenus du chef de transfert de capitaux sans déclaration, dès lors que cette infraction est connexe à une infraction pénale reprochée à l'un d'entre eux. L'arrêt d'appel (Ca Douai, 6ème ch., 20 mars 2012) sera toutefois censuré, le juge d'appel ne pouvant pas aggraver le montant d'une amende douanière.

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