Lors du Conseil des ministres du 24 avril 2013, le Premier ministre a présenté un
projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Plusieurs dispositions majeures seront ainsi présentées aux députés et aux sénateurs :
- renforcement du régime répressif de la fraude fiscale ;
- extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale, qui agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale ;
- création d'une circonstance aggravante pour les fraudes les plus graves (fraude fiscale commise en bande organisée, ou reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou
trusts). Les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et deux millions d'euros d'amende ;
- ouverture des techniques d'enquêtes dites "spéciales", telles que la surveillance, l'infiltration ou la garde à vue de quatre jours, pour la détection des fraudes fiscales les plus graves (voir ci-dessus) ;
- alignement des peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques (avec la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine) ;
- confirmation de la possibilité pour l'administration d'appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d'origine illicite, si elles lui parviennent par le truchement de l'autorité judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative ;
- renforcement du régime des saisies et confiscations d'avoirs criminels, pour garantir l'efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra notamment porter sur les contrats d'assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition ;
- enfin, ouverture de la faculté d'exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes pour les associations de lutte contre la corruption.
Le projet de loi est complémentaire des initiatives prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. Ces dispositifs visent aussi à appuyer le traitement des affaires complexes du ressort du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif sera présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2013. Placé sous l'autorité du procureur général de Paris, ce parquet sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d'une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l'ensemble de ces infractions.
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