Saisie par un exploitant de centrales de pratiques mises en oeuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque, l'Autorité de la concurrence a décidé, le 14 février 2013, de ne pas prononcer de mesures conservatoires, considérant que les conditions d'urgence n'étaient pas réunies. En revanche, elle a décidé, compte tenu des éléments recueillis, de poursuivre l'instruction du dossier au fond afin d'examiner si le groupe EDF a enfreint les règles de concurrence en favorisant ses propres filiales exploitant des installations photovoltaïques au détriment de ses concurrents (Aut. conc., 14 février 2013, décision n° 13-D-04
N° Lexbase : X2006AMA). Ainsi, depuis 2000, la loi impose à EDF d'acheter l'électricité d'origine photovoltaïque produite par des opérateurs concurrents. Afin d'encourager le développement de la filière, le prix d'achat, fixé par le gouvernement, a été dans un premier temps très supérieur au prix du marché. Profitant de cet effet d'aubaine, de nombreux producteurs d'électricité se sont lancés sur ce marché. Face à l'essor "incontrôlé" de la filière, le Gouvernement a revu à la baisse à plusieurs reprises le prix d'achat de cette électricité avant de décider, en décembre 2010, la suspension pour trois mois de l'obligation d'achat par EDF. Après ce moratoire, une nouvelle baisse importante des tarifs d'achat a à nouveau été décidée pour les nouvelles installations. Un exploitant de centrales a estimé que, durant la période précédant le moratoire, EDF a mis en place des pratiques de discrimination et de favoritisme en faveur de ses filiales photovoltaïques et au détriment des autres producteurs indépendants. Ces obstacles auraient rendu difficile et retardé le raccordement au réseau électrique de ses installations avant le moratoire, l'empêchant ainsi de bénéficier des tarifs les plus avantageux. L'Autorité de la concurrence a considéré, dans sa décision du 14 février 2013, que les conditions d'octroi de mesures d'urgence n'étaient pas réunies dans la mesure où à ce stade de l'instruction, les pratiques en cause semblent avoir été mises en oeuvre dans un contexte réglementaire particulier (celui précédant l'entrée en vigueur du moratoire), contexte qui n'a plus cours depuis plus de deux ans. En revanche, compte tenu des éléments collectés à ce stade de l'instruction, notamment issus d'audits menés dans les filiales d'EDF, il ne peut être exclu que, lors de la période ayant précédé le moratoire, les filiales gestionnaire du réseau de distribution et gestionnaire du réseau de transport, qui reçoivent les demandes de raccordement, aient pu favoriser le traitement des projets portés par les filiales photovoltaïques du groupe de manière à ce que ces dernières puissent bénéficier des tarifs d'achat pré-moratoire beaucoup plus avantageux au plan économique. Aussi, ces éléments justifient que les pratiques soient examinées dans le détail au cours de l'instruction au fond.
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