[Brèves] Rupture conventionnelle : la convention doit être établie en deux exemplaires

Est nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail dès lors qu'un exemplaire de la convention n'a pas été remis au salarié, cette remise étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2013 (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000, FS-P+B+R N° Lexbase : A5796I7S).
Dans cette affaire, M. P. a conclu avec son employeur, le 8 avril 2009, une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009. Contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Lyon, 23 septembre 2011, n° 10/09122 N° Lexbase : A5718HYG) d'accueillir ces demandes, alors que la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par le salarié et l'employeur, que sa validité n'est subordonnée par aucun texte à l'établissement de l'acte instrumentaire en deux exemplaires et que la détention par une partie du seul original signé par les deux parties n'a d'effet que sur le terrain de la preuve de l'existence de la convention et de ses stipulations et ne fait nullement obstacle à ce que le salarié se prévale de l'existence de la convention, et en demande l'homologation à l'autorité administrative, même s'il n'en détient pas d'exemplaire. Après avoir énoncé que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail (N° Lexbase : L8504IA9), et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, la Haute juridiction rejette le pourvoi .

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