[Brèves] Droits de succession en Corse : mise en place d'un groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la fin du régime dérogatoire

Les arrêtés de Miot, du 10 juin 1801 (arrêtés du 21 prairial an IX), ont accordé à la Corse un régime dérogatoire en matière de droits de succession. La loi du 22 janvier 2002, relative à la Corse (loi n° 2002-92 N° Lexbase : L2849AWG), prévoit que ce régime s'éteindra progressivement. Or, en 2008, le Parlement a voté une prorogation de la période de transition prévue par cette loi (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, de finances rectificative pour 2008, art. 33 N° Lexbase : L3784IC7). Le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait une nouvelle prorogation de ce régime. Toutefois, le Conseil constitutionnel a invalidé cette mesure, ce régime fiscal dérogatoire méconnaissant le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 N° Lexbase : A6288IZW). A la suite de cette décision, le Gouvernement a installé un groupe de travail, le 31 janvier 2013, afin d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en oeuvre. Le Gouvernement rappelle que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas d'effet rétroactif. Ainsi, les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et, en conséquence, aucun impôt supplémentaire ne sera dû à ce titre ; et aucun impôt n'est dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801. Il est aussi précisé que l'exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2014. Enfin, les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l'enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 (CGI, art. 1135 bis N° Lexbase : L5068ICP).

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