En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la dévolution s'opère pour le tout, peu important que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision ; en effet, la limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement ne vaut pas acquiescement. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2013 (Cass. civ. 2, 31 janvier 2013, n° 11-29.004, F-P+B
N° Lexbase : A6332I4B). En l'espèce, à la suite du divorce de Mme L. et de M. G., ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin1997, des difficultés avaient opposé les ex-époux à propos de sommes réclamées notamment à titre de prestation compensatoire par Mme L.. Celle-ci ayant fait notifier, courant novembre et décembre 2006, des commandements aux fins de saisie-vente puis un procès-verbal d'indisponibilité de ses deux véhicules à M. G., ce dernier avait saisi un juge de l'exécution de demandes de mainlevée en faisant valoir que le divorce avait pris effet le 1er mars 1996, date du jugement dont il soutenait qu'il n'aurait, selon lui, été frappé d'appel que sur la prestation compensatoire, de sorte qu'il n'aurait été tenu au versement de la prestation compensatoire allouée sous la forme d'une rente mensuelle payable pendant dix ans que jusqu'au 1er mars 2006. M. G. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes de le débouter de ses demandes, faisant valoir notamment qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, ce qui était le cas en l'espèce (CA Rennes, 15 septembre 2011, n° 10/00795
N° Lexbase : A9618H4Y). En vain. La Cour suprême approuve la cour d'appel, après avoir relevé que, dès lors que M. G. avait interjeté un appel général de sorte que la dévolution s'était opérée pour le tout, peu important que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chef de la décision, et alors que cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement ne valaient pas acquiescement, la cour d'appel avait exactement retenu que la décision quant au divorce n'était passée en force de chose jugée qu'après le prononcé de l'arrêt .
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