[Brèves] Adoption définitive du projet de loi instaurant le passe vaccinal par l'Assemblée nationale

► Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; la présentation d'un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux publics à partir de seize ans ; les sanctions sont durcies pour les fraudes.

Dès que la loi sera publiée par décret, un passe vaccinal se substituera à l’actuel passe sanitaire pour accéder à un certain nombre de lieux publics.

Schéma vaccinal complet. L'obtention du passe vaccinal requiert un schéma vaccinal complet. Pour cela, il faut s’être fait injecter deux doses de vaccin contre la Covid-19 (ou avoir été infecté une fois et avoir fait une dose de rappel), puis avoir bénéficié d’une dose de rappel vaccinal (communément appelée la « troisième dose ») dans les sept mois suivant la dernière injection. À partir du 15  février, il faudra effectuer une dose de rappel quatre mois, et non plus sept, après sa deuxième dose pour que le passe reste valable. Bénéficier d’un certificat de rétablissement de la Covid-19 dont le résultat doit dater de plus de onze jours et de moins de six mois est la seule entorse possible à cette dernière condition.

Lieux concernés. Le passe vaccinal sera exigé pour accéder aux :

• activités de loisirs ;
• restaurants et bars (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
• foires, séminaires et salons professionnels ; 
• transports publics interrégionaux.

Les lieux de culte et les magasins ne sont pas concernés par la mesure, tout comme les établissements et services de santé dont l’accès reste conditionné à un test négatif.

Concernant les transports, la présentation du passe vaccinal n'est pas exigée pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé », sous réserve de présenter un test négatif, « sauf en cas d’urgence ».

Mise en place de contrôles.

• Contrôle d'identité. « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente », les gérants des lieux et activités soumis au passe vaccinal pourront vérifier la concordance entre l’identité de la personne et son passe vaccinal par le biais de la présentation d'un « document officiel comportant sa photographie ».
• Contrôle du respect du télétravail par les entreprises. L’inspection du travail aura la possibilité de prononcer des sanctions jusqu’à 500 euros (et non plus 1 000 euros, comme le prévoyait le texte en première lecture) par salarié dont la situation n’est pas conforme, dans la limite de 50 000 euros.

Mineurs. Bien que la vaccination contre la Covid-19 soit désormais ouverte aux enfants à partir de cinq ans, le passe vaccinal ne s’appliquera qu’aux personnes à partir de l’âge de seize ans (âge à partir duquel les mineurs n'ont plus besoin d'une autorisation parentale pour se faire vacciner). 

Les mineurs de douze à quinze ans resteront quant à eux soumis à l’obligation de présenter l’actuel passe sanitaire pour accéder aux lieux nécessitant la présentation du passe vaccinal. Seuls les moins de douze ans ne restent concernés par aucun passe.

Sanctions. La détention frauduleuse d'un faux passe vaccinal est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Saisi par une soixantaine de députés, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dès ce jeudi 20 janvier. En cas de validation, la loi pourra être promulguée vendredi 21 janvier et entrer en vigueur le lendemain ou le surlendemain.

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