[Brèves] Gare à la convention d’assistance bénévole : l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté

► En présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté, s’il commet une faute causant un préjudice à l’assisté.

Faits et procédure. En moins d’un an, ce n’est pas moins de deux arrêts relatifs à la convention d’assistance bénévole et plus précisément à la responsabilité de l’assisté et de l’assistance, lesquels auront tous deux les honneurs de la publication au Bulletin, qui ont été rendus. Alors qu’en mai dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononçait sur la question de la responsabilité de l’assistant envers un autre assistant (Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-20.579, F-P N° Lexbase : A96824QN), elle se penche aujourd’hui sur celle de la responsabilité de l’assistant envers l’assisté : le premier engage-t-il sa responsabilité s’il commet une faute causant un dommage au second ? Au cas d’espèce, l’assistant ayant procédé bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de l’assisté et ayant causé, par imprudence, un incendie en utilisant la lampe à souder, engage-t-il sa responsabilité ? Si la cour d’appel ne l’avait pas admis au motif que la responsabilité de l’assistant « s’apprécie au regard de la commune intention des parties qui exclut qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant réponde des conséquences d’une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l’assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel » (CA Rouen, 29 juin 2020, n° 18/02744 N° Lexbase : A75043PM), la première chambre civile, dans un arrêt de principe, l’admet sans ambages.

Solution. Au visa de l’ancien article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), siège de la responsabilité contractuelle, lequel se trouve aujourd’hui à l’article 1231-1 du Code civil (N° Lexbase : L0613KZQ), elle admet qu’ « en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant ». La Cour de cassation complète ainsi le panel des règles découlant de cette « convention », en posant un principe dont les conséquences pratiques ne peuvent être négligées : il est de nature à réfréner l’altruisme. 

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