Réf. : CA Paris, 3 novembre 2021, n° 21/05891 (N° Lexbase : A77047AL)
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par Marie Le Guerroué
le 15 Janvier 2022
► Le fait qu'un correcteur puisse sans déroger pour autant à la grille de notation corriger au fil d'une copie les erreurs d'orthographe et de syntaxe qu'il rencontre, et relever qu'elle comporte des développements inutiles, fait partie de son travail et de son appréciation d'ensemble du devoir qu'il a entre les mains, et ne peut être retenu comme révélateur d'un quelconque dysfonctionnement dans le déroulement de l'épreuve.
Faits et procédure. Une avocate au barreau du Pérou avait été admise à présenter l'examen de contrôle de connaissances prévu par l'article 11, dernier alinéa, de la
Réponse de la cour. Le fait qu'un correcteur puisse sans déroger pour autant à la grille de notation corriger au fil d'une copie les erreurs d'orthographe et de syntaxe qu'il rencontre, et relever qu'elle comporte des développements inutiles, fait partie de son travail et de son appréciation d'ensemble du devoir qu'il a entre les mains, et ne peut être retenu comme révélateur d'un quelconque dysfonctionnement dans le déroulement de l'épreuve.
La cour déboute l'appelante de toutes ses demandes.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : La formation professionnelle des avocats, Les conditions d'accès à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle (CRFP) des avocats, in La profession d’avocat, (dir. H. Bornstein), Lexbase (N° Lexbase : E32993RM). |
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