[Brèves] Mécénat d'entreprise : mise en oeuvre de l'extension du champ d'application à la création, la reprise ou le développement des PME

A été publié au Journal officiel le 18 janvier 2013, le décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013, fixant les conditions d'application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI (N° Lexbase : L4617ISS), relatif au mécénat au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises (N° Lexbase : L0471IWD). Ce texte modifie l'Annexe III au CGI, afin d'y insérer les dispositions d'application de l'extension du champ d'application du régime fiscal du mécénat d'entreprises, réalisée par l'article 3 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L4518IS7). Cette extension porte sur les dons versés à des organismes agréés qui ont pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des petites et moyennes entreprises, par le versement d'aides financières autres que les aides à l'investissement actuellement pratiquées, sous réserve qu'elles répondent à la définition des aides "de minimis". Ainsi, les engagements et obligations prévus pour la délivrance des agréments au profit des organismes concernés, mentionnés aux articles 46 quindecies M (N° Lexbase : L0562IEK), 46 quindecies O (N° Lexbase : L0721IEG) et 46 quindecies P (N° Lexbase : L7067ISK) de l'Annexe III précitée, sont adaptés .

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