[Brèves] Sur l'étendue des obligations légales du bailleur dans un centre commercial

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 (Cass. civ. 3, 19 décembre 2012, n° 11-23.541, FS-P+B+I N° Lexbase : A1296IZZ). En l'espèce, par acte du 5 juillet 1989, un local à usage de salon de coiffure situé dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché avait été donné à bail. Un nouveau centre commercial, dans lequel l'hypermarché et les autres boutiques avaient déménagé, avait été construit et le locataire du local précité est resté seul commerçant dans l'ancienne galerie commerciale. Il a assigné le bailleur en résiliation du bail à ses torts et en paiement de diverses sommes. Les juges du fond ayant fait droit à sa demande, le bailleur s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond en précisant que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée. En l'espèce, le dépérissement général de l'immeuble, la suppression de l'accès aux toilettes WC du centre et l'existence de gravats et de levées de terre empêchant le libre accès au parking caractérisent un manquement grave du bailleur à ses obligations légales (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" [LXB= E6185AES]).

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