[Brèves] Délibération de la CRE interprétant la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l'ARENH : droit souple donc possibilité de REP !

► La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) interprétant la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l'ARENH est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Cadre juridique. L'article 10 du modèle d'accord-cadre annexé à l'arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011, pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (N° Lexbase : L5973LPW), définit l'évènement de force majeure dont la survenance, en vertu de l'article 13 du même modèle, permet la suspension de l'exécution de l'accord-cadre que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu à l'article L. 336-1 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L2615IQW) doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336-5 du même code (N° Lexbase : L5514LTE).

Faits. Par une délibération portant communication sur les mesures en faveur des fournisseurs prenant en compte des effets de la crise sanitaire sur les marchés d'électricité et de gaz naturel, la CRE, dans la partie intitulée « Évolution du cadre de l'ARENH », a donné son interprétation de l'article 10 du modèle d'accord-cadre en estimant que la « force majeure ne trouverait à s'appliquer que si l'acheteur parvenait à démontrer que sa situation économique rendait totalement impossible l'exécution de l'obligation de paiement de l'ARENH ».

Cette interprétation, alors même qu'elle ne saurait avoir pour effet de lier l'appréciation des juridictions qui ont été saisies des différends entre les fournisseurs d'électricité et la société EDF, a eu pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des intéressés.

Rappel. À l'occasion de deux arrêts rendus le 21 mars 2016 (CE, Ass., 21 mars 2016, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n°s 368082, 368083, 368084 N° Lexbase : A4320Q8I et 390023 N° Lexbase : A4296Q8M), le Conseil d'État a accepté pour la première fois de connaître de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des actes de droit souple (communiqués de presse publiés par l'Autorité des marchés financiers et prise de position de l'Autorité de la concurrence), notamment lorsque l'acte contesté est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou lorsqu'il a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s'adresse.

Solution. Un fournisseur d'électricité justifie donc d'un intérêt direct et certain à l'annulation de cette prise de position, qui a été adoptée par la CRE dans le cadre de sa mission de régulation.

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