[Brèves] Constitution de la base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales

L'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, relative aux annonces judiciaires et légales (N° Lexbase : L2709G8T), prévoit, désormais, à compter du 1er janvier 2013, que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités sont également mises en ligne dans une base de données numérique centrale (article 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives N° Lexbase : L5099ISN). Un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, fixe donc les conditions de mise en oeuvre de cette mesure (décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale N° Lexbase : L8011IUA). Ainsi, la base de données est organisée et exploitée par un organisme regroupant les éditeurs et leurs organisations professionnelles, agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la Communication. Les annonces sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du journal habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée. Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception. Elles font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Le responsable de la base de données met à la disposition des utilisateurs les coordonnées des journaux d'annonces légales afin de permettre la délivrance, à toute personne qui en fait la demande, d'une copie d'une annonce dans son format imprimé. Cette copie est délivrée par l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur. La consultation des annonces peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données. Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs.

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