[Brèves] Mariage contracté dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint : caractérisation du défaut d'intention matrimoniale

Constitue une cause de nullité absolue du mariage, en application des articles 146 (N° Lexbase : L1571ABS) et 184 (N° Lexbase : L7237IAB) du Code civil, le défaut de consentement de l'un des époux, lequel est notamment caractérisé par le défaut d'intention matrimoniale. Par un arrêt rendu le 19 décembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que le mariage contracté dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint caractérise le défaut d'intention matrimoniale, justifiant l'annulation du mariage faute de consentement (Cass. civ. 1, 19 décembre 2012, n° 09-15.606, F-P+B+I N° Lexbase : A1791IZD). En l'espèce, Mme X avait épousé M. Y le 12 juillet 1996 ; elle avait été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de celui-ci sans intention de la donner, laquelle était intervenue le 7 août 1996 ; Mme X faisait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec M. Y. En vain. Ainsi que l'ont, en effet, relevé les juges du fond (CA Paris, 2ème ch., sect. B, 25 septembre 2008, n° 06/22884 N° Lexbase : A8765EAU), il ressortait de plusieurs dépositions qu'au moment du mariage, Mme X était animée par une intention de lucre et de cupidité, n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de M. Y, afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers, et que cette dernière s'était refusée à son époux après le mariage, n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit M. Y, qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de son épouse, à exprimer sa volonté, dès le début du mois d'août, soit quelques jours avant de subir les coups mortels portés par Mme X, de demander l'annulation du mariage. Ayant ainsi fait ressortir que celle-ci n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale, la Cour suprême approuve les juges d'appel ayant retenu que Mme X s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de M. Y ; ils ont pu ainsi valablement en déduire, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu'il y avait lieu d'annuler celui-ci, faute de consentement.

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