[Brèves] Salarié engagé au titre du régime légal des concierges : attribution d'un logement de fonction

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 (Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-20.653, FS-P+B N° Lexbase : A1061IZC).
Dans cette affaire, M. D. a été engagé par un syndicat des copropriétaires en qualité de gardien-concierge à service permanent, catégorie B. Dans le même temps, les parties ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de type F4 au sein de la résidence Couronne, pour un loyer mensuel de 609,80 euros, pour une durée de six ans à compter du 2 juin 2003. M. D. a été mis à la retraite le 31 mai 2007. Soutenant qu'il aurait dû bénéficier, en vertu de l'article L. 7211-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3349H9W) et de la convention collective applicable, d'un logement de fonction dont le loyer ne pouvait excéder 180 euros, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires conventionnels, au remboursement de loyers et de la taxe d'habitation comme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2005 et 2006 ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts. Pour le débouter de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel retient que l'article L. 7211-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3351H9Y) se borne à donner une définition légale du concierge et qu'il ne formule aucune obligation quant à la fourniture par l'employeur d'un logement de fonction pour les salariés de catégorie B et que l'article 20 de la Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles (N° Lexbase : X0682AEY) dispose uniquement que le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction. Ainsi, l'attribution d'un logement de fonction ne constituait donc nullement, alors, une obligation conventionnelle. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation des textes précédemment énoncés.

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