La Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2012, un plan d'action dans lequel elle expose les initiatives qu'elle compte prendre en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise. Il prévoit, en premier lieur, une amélioration de la gouvernance d'entreprise, un renforcement de la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires, qui passera notamment par :
- un accroissement de la transparence des entreprises en ce qui concerne la diversité de leur conseil d'administration (ou de surveillance) et leurs politiques de gestion des risques ;
- une amélioration de l'information sur la gouvernance d'entreprise ;
- une meilleure identification des actionnaires par les émetteurs ;
- un renforcement des règles de transparence applicables aux investisseurs institutionnels en ce qui concerne leurs politiques en matière de vote et d'engagement.
Le plan d'action contient, en deuxième lieu, des initiatives visant à encourager et à faciliter l'engagement des actionnaires à long terme, notamment :
- une plus grande transparence sur les politiques de rémunération et la rémunération individuelle des administrateurs, ainsi qu'un droit de vote des actionnaires sur la politique de rémunération et le rapport consacré aux rémunérations ;
- une extension du droit de regard des actionnaires sur les transactions avec des parties liées ;
- la création de règles opérationnelles appropriées pour les conseillers en vote, tout particulièrement en matière de transparence et de conflits d'intérêts ;
- une clarification du concept d'"action concertée" pour faciliter la coopération des actionnaires sur les questions de gouvernance d'entreprise ;
- une enquête sur la possibilité d'encourager l'actionnariat salarié.
En troisième et dernier lieu, sont prévues des initiatives dans le domaine du droit des sociétés pour soutenir les entreprises européennes et favoriser leur croissance et leur compétitivité :
- la poursuite de l'analyse quant à une éventuelle initiative sur les transferts de siège statutaire entre Etats membres ;
- la facilitation des fusions transfrontières ;
- des règles claires de l'UE en matière de scissions transfrontières ;
- des mesures pour faire suite à la proposition de statut de la société privée européenne ;
- une campagne d'information sur les statuts de la société européenne/de la société coopérative européenne ;
- des mesures ciblées sur les groupes d'entreprises, à savoir la reconnaissance de la notion d'"intérêt de groupe" et une plus grande transparence des structures de groupe.
Le plan d'action prévoit également la fusion en un instrument unique de toutes les grandes directives relatives au droit des sociétés. Cette opération améliorerait l'accessibilité et la lisibilité du droit des sociétés de l'UE et réduirait les risques d'incohérences (source : communiqué de presse IP/12/1340 de la Commission du 12 décembre 2012).
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