Pour déterminer la valeur vénale d'un terrain à la date de sa vente, à partir d'un prix moyen de références au mètre carré, afin d'apprécier l'existence, ou non d'une lésion, la consistance du bien immobilier à évaluer doit être déterminée par référence à la surface stipulée entre les parties à l'acte authentique et non à celle portée au cadastre. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 décembre 2012 (Cass. civ. 3, 5 décembre 2012, n° 11-21.026, FS-P+B
N° Lexbase : A5516IYX). En l'espèce, par acte du 22 juillet 1995, qualifié de vente immobilière, reçu par M. B., notaire, les époux M. avaient vendu aux époux P. un terrain au prix de 288 000 francs ; par acte du 6 mars 1999, reçu par le même notaire, les époux P. avaient vendu ce terrain aux époux C. au prix de 500 000 francs ; les époux M. avaient assigné les époux P. en résolution de la cession du 22 juillet 1995 et les époux P. et les époux C. en rescision pour lésion de la vente du 6 mars 1999, par la voie de l'action oblique ; les époux P. avaient également demandé la rescision de l'acte du 6 mars 1999 pour lésion. Par un arrêt du 23 octobre 2006, la cour d'appel de Basse-Terre avait notamment déclaré recevable l'action oblique en rescision pour lésion des époux M., reçu l'action incidente des époux P. en rescision pour lésion, les avait autorisés à faire la preuve de la lésion et avait ordonné une expertise confiée à un collège d'experts pour estimer la parcelle suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Pour débouter les consorts P. et M. de leurs demandes, la cour d'appel, dans un arrêt rendu le 18 avril 2011, avait retenu que, compte tenu des éléments fournis par les experts, il convenait de retenir, au regard de ces références de vente un prix de 600 euros au mètre carré et qu'ainsi la valeur du terrain non bâti, constructible, pouvait être estimée en mars 1999 à la somme de 172 800 euros. La décision est censurée par la Cour suprême qui considère qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'était fondée sur la surface mentionnée au cadastre et non sur celle stipulée à l'acte de vente, avait violé l'article 1675 du Code civil (
N° Lexbase : L1785ABQ), selon lequel, pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
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