Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives aux compétences d'une communauté de communes lors de la création d'une ZAC dans un arrêt rendu le 12 décembre 2012 (CE 1° et 6 s-s-r., 12 décembre 2012, n° 342175, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A8238IYR). L'arrêt attaqué (CAA Marseille, 1ère ch., 4 juin 2010, n° 08MA01735
N° Lexbase : A1230IZL) a annulé la délibération par laquelle une communauté de communes a approuvé le bilan de la concertation ainsi que le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) "Entrée de ville" sur le territoire d'une commune et décidé la création de cette zone, au motif, notamment, qu'une communauté de communes ne peut pas décider la création d'une ZAC alors que le préfet ne s'est pas encore prononcé sur le transfert de compétences. Le Conseil indique qu'il résulte de la combinaison du II de l'article L. 5211-5 (
N° Lexbase : L9267INK) et de l'article L. 5214-16 (
N° Lexbase : L7784IMA) du Code général des collectivités territoriales, que la définition de l'intérêt communautaire d'une compétence transférée à une communauté de communes intervient ou est modifiée après accord des seuls conseils municipaux des communes membres, dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales. Par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la définition de cet intérêt communautaire était également subordonnée à l'adoption d'une délibération concordante de l'organe délibérant de la communauté de communes. En outre, les dispositions de l'article L. 5211-17 du même code (
N° Lexbase : L9216INN) n'impliquent pas que les transferts de biens et de personnels relatifs aux créations de ZAC reconnues d'intérêt communautaire doivent intervenir par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres avant la date de la reconnaissance de l'intérêt communautaire de l'opération en cause. Si le préfet a, par arrêté du 14 décembre 2001, transféré à la communauté de communes la compétence de principe en matière de création et de réalisation de ZAC, l'insertion du projet de ZAC "Entrée de ville" dans le champ de compétences de la communauté de communes ne résulte, en revanche, que de la nouvelle définition de l'intérêt communautaire adoptée par des délibérations concordantes prises entre le 3 avril et le 24 août 2004 par les conseils municipaux des communes membres de l'établissement. Par suite, la cour administrative d'appel a également commis une erreur de droit en jugeant que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice, par la communauté de communes, de ses compétences pour cette ZAC auraient dû être adoptées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 14 décembre 2001. Son arrêt est donc annulé.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
