[Brèves] Fin de l'examen des conditions de stage dites "article 84"

Lors de sa séance du 23 octobre 2012, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris avait décidé de ne plus procéder à l'examen de conventions de stage dites "article 84" puisqu'elles n'étaient plus compatibles avec les dispositions légales applicables aux "stages en entreprise". Il a donc été proposé lors de la séance du 4 décembre 2012 d'ajouter au RIBP un chapitre relatif aux avocats inscrits auprès d'un barreau étranger et exerçant au barreau de Paris, en distinguant trois situations :
- les avocats ressortissants communautaires, inscrits auprès d'un barreau de l'Union européenne (ainsi que de la Suisse, de la Norvège et le Lichtenstein) ayant sollicité leur inscription sur la liste tenue en application de la Directive européenne 98/5/CE du 16 février 1998 (N° Lexbase : L8300AUX), sont tenus d'effectuer une obligation de 20 h de formation en matière de déontologie et de règlementation professionnelle dans les deux ans suivant leur inscription sur ladite liste ;
- les cabinets d'avocats, employant en qualité de juriste salarié des avocats inscrits auprès d'un barreau hors de l'Union européenne (ainsi que de la Suisse, la Norvège et le Lichtenstein) ou qui ne sont pas ressortissants communautaires, sont tenus d'en informer l'Ordre et, avant l'accueil de l'intéressé, d'adresser copie de la convention de détachement ou du contrat de travail à l'Ordre au moins un mois avant la date de prise d'effet ;
- les cabinets d'avocats inscrits auprès d'un barreau hors de l'Union européenne (ainsi que de la Suisse, la Norvège et le Lichtenstein) ou n'étant pas ressortissant communautaire en qualité de stagiaire, sous couvert d'une convention de stage passée entre les cabinets d'avocats, le stagiaire et un établissement d'enseignement supérieur français, sont tenus d'en informer l'Ordre avant l'accueil du stagiaire et de lui adresser une copie de la convention de stage au moins un mois avant le début de celui-ci.
Ces propositions doivent être transmises au CNB en vue de modifications du RIN.

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