[Brèves] Conseil national du numérique : missions, composition, fonctionnement

Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2012 (décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012, relatif au Conseil national du numérique N° Lexbase : L6454IUL), vient élargir les missions du Conseil national du numérique à l'ensemble des questions posées par le développement du numérique. Ainsi, désormais, cette institution a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. A cette fin, le Conseil organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Les règles relatives à sa composition sont modifiées en conséquence. Il est également prévu que cette composition devra respecter une parité entre hommes et femmes. Les membres du Conseil national du numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre. Un programme annuel de travail sera soumis à la consultation du public et adopté dans une formation du conseil élargie à des parlementaires et à des personnes investies localement dans le développement du numérique. Ce texte est entré en vigueur le 15 décembre 2012.

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