[Brèves] Contestation de la perte de la qualité d’établissement distinct : pas d’action possible pour les salariés

► La contestation de la décision unilatérale de l’employeur constatant la perte du caractère distinct d’un établissement n’est pas ouverte aux salariés.

Faits et procédure. Une société organise des élections professionnelles. Au moment de la négociation de leur périmètre de mise en place, l’employeur et les organisations syndicales ne parviennent pas à trouver un accord.

Une société organise des élections professionnelles. Après l’échec du processus de négociation des périmètres de mise en place de ces comités, l’employeur fixe leur nombre par décision unilatérale. La Dreets confirme ces périmètres et la décision de l’employeur est elle-même confirmée par le tribunal d’instance.

Au cours du processus électoral, et alors que les élections avaient été annulées par le juge, l’employeur, par décision unilatérale, décide de la perte de la qualité d’un établissement distinct ainsi que du transfert d’agence de l’établissement vers un autre. Des salariés saisissent le juge et lui demandent de suspendre les effets de la décision unilatérale de l’employeur ainsi que l’organisation d’élections sur le périmètre de l’établissement.

Déboutés de leurs demandes, ils forment un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

En l’espèce, le tribunal retient qu’à la suite d’une réorganisation de l’entreprise, l’employeur avait invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la perte de qualité d’un établissement distinct, et que, faute d’accord, il avait constaté cette perte et le rattachement des salariés à un autre établissement par la décision unilatérale sur laquelle aucune organisation syndicale n’a formé recours.

Le tribunal en a déduit à bon droit que les salariés n’étaient pas recevables à demander la suspension des effets de cette décision unilatérale et l’organisation d’élections sur un périmètre n’étant plus reconnu comme constituant un établissement distinct.

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