Lorsque la prime conventionnelle "d'habillement" est la contrepartie des seuls temps d'habillage et de déshabillage, elle ne couvre pas la prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012 (Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-21.113, FS-P+B
N° Lexbase : A5655IY4).
Dans cette affaire, une société qui exploite une concession de transport public en commun par autobus, a signé, avec les partenaires sociaux un "accord d'entreprise relatif à l'habillement" prévoyant, en son article 5 "
une compensation financière des temps d'habillage sous la forme d'une prime forfaitaire annuelle de 375 euros. Lors de la négociation annuelle obligatoire, l'employeur a conclu avec les mêmes partenaires sociaux un accord prévoyant en son article 3 que la "prime d'habillement" pour l'année 2008 s'élèverait à la somme de 420 euros pour les conducteurs et à 460 euros pour les agents de maîtrise. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement des frais d'entretien de ses vêtements de travail. La société fait grief au jugement d'accueillir cette demande alors que si les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, la société faisait valoir, qu'un accord d'entreprise du 13 mars 2008 allouait de longue date aux salariés de l'entreprise une "prime d'habillement" versée forfaitairement et destinée à indemniser l'ensemble des contraintes liées au port des vêtements professionnels, y compris l'entretien. La Haute juridiction rejette la demande mais infirme le jugement du conseil des prud'hommes qui pour évaluer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, s'était fondé sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, relative à la consommation en électricité et en eau nécessaire au fonctionnement d'un lave linge, à l'amortissement du matériel utilisé au prorata du volume lavé, au coût de la poudre à laver et au temps nécessaire pour que les vêtements soient prêts à être réutilisés (sur la fourniture de vêtements, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0737ETH).
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