Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2012 (Cass. soc., 4 décembre 2012, n° 11-27.508, FS-P+B
N° Lexbase : A5673IYR).
Dans cette affaire, une salariée, le 24 juin 2008, a été interpellée et placée en garde à vue, une enquête préliminaire du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur étant ouverte. Le 10 juillet 2008, celui-ci lui a adressé une mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure dirigée à son encontre. Par jugement du 6 octobre 2008, elle a été déclarée coupable notamment d'abus de confiance et d'usage de faux au préjudice de son employeur. Par lettre du 30 octobre 2008, elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif qu'il ne lui versait plus son salaire depuis trois mois. Par lettre du 24 novembre 2008, l'association B. lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes. La salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger que sa prise d'acte devait avoir l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander des dommages intérêts. Pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt de la cour d'appel (CA Metz, 4 octobre 2011, n° 09/02708
N° Lexbase : A3167H43) retient que l'article L. 1332-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L1867H9Z) ne permet pas de délivrer une mise à pied conservatoire lors de la découverte de faits fautifs donnant lieu à des poursuites pénales, sans mettre en jeu la procédure disciplinaire. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation dudit article (sur l'incidence des poursuites pénales sur la mise en oeuvre d'un licenciement disciplinaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9227ESK).
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