[Brèves] Du droit d'usage de la force motrice de l'eau alimentant un moulin

Par décision rendue le 28 novembre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer à propos du droit d'usage de la force motrice de l'eau alimentant un moulin (Cass. civ. 3, 28 novembre 2012, n° 11-20.156, FS-P+B N° Lexbase : A8557IX9). En l'espèce, M. F., propriétaire d'un moulin, avait assigné M. et Mme A., propriétaires des parcelles sur lesquelles passe le bief alimentant le moulin, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages ; M. et Mme A. avaient appelé en garantie leurs vendeurs. Pour rejeter la demande de M. F., la cour d'appel de Poitiers avait retenu que, si le droit d'usage de la force motrice de l'eau alimentant le moulin de Saint-Pierre avait été fondé en titre, son existence étant établie antérieurement à l'abolition des droits féodaux, il résultait de la convention signée le 12 mars 1969 entre l'Association nationale de la meunerie française et le père de M. F., que celui-ci avait cessé son activité le 11 septembre 1968, s'était engagé à démonter le matériel du moulin, avait perçu en contrepartie une indemnité et que le moulin s'était trouvé effectivement démonté et en cessation totale et volontaire d'activité (CA Poitiers, 16 mars 2011, n° 07/03725 N° Lexbase : A4081HDI). La Haute juridiction approuve la cour d'appel d'en avoir déduit une renonciation de M. F. père, au droit d'usage de la force motrice du ruisseau.

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