[Brèves] Une commune est tenue de fournir une eau propre à la consommation sauf cas de force majeure ou faute de la victime

Une commune est tenue de fournir une eau propre à la consommation sauf cas de force majeure ou faute de la victime, énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 novembre 2012 (Cass. civ. 1, 28 novembre 2012, n° 11-26.814, FS-P+B+I N° Lexbase : A6413IXS). Se plaignant de la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par une commune, une personne l'a assignée en paiement de dommages et intérêts et du remboursement du coût d'installation sur sa propriété d'un système de filtration d'eau. Pour rejeter l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué, après avoir relevé que la commune n'était pas soumise à une obligation de résultat, quant à la qualité de l'eau fournie et constaté qu'elle avait entrepris divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l'eau distribuée, retient que la commune a satisfait à son obligation contractuelle de moyens. La Cour suprême retient qu'en statuant ainsi, alors que la commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation et qu'elle ne pouvait s'exonérer d'une obligation contractuelle de résultat, que totalement par la preuve d'un évènement constitutif d'un cas de force majeure ou, partiellement ou par la faute de la victime, la juridiction de proximité a violé les articles 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), ensemble l'article L. 1321-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8787GTM). Le jugement est donc cassé et annulé (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3802EUD).

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