[Brèves] Annulation d'une convention d'association d'avocats spécialisés dans la défense des mineurs portant atteinte aux principes fondamentaux

Doit être réformée la délibération d'un conseil de l'Ordre qui entérine l'existence d'une association appelée à regrouper des avocats spécialisés dans la défense des mineurs, alors que son fonctionnement porte atteinte aux principes fondamentaux de libre concurrence entre avocats, du libre choix de l'avocat, d'égalité entre les avocats et d'indépendance de ceux-ci. Telle est la portée d'un arrêt de la cour d'appel de Besançon, rendu le 31 octobre 2012 (CA Besançon, 31 octobre 2012, n° 12/01872 N° Lexbase : A2369IWN). D'abord, la convention d'association n'a pas à être agréée par le ministère de la Justice dès lors que la convention signée entre le barreau et le tribunal de grande instance au profit du collectif en cause ne prévoit pas de majoration de la rétribution allouée au titre de l'aide juridictionnelle dans le défense pénale des mineurs. Mais, ensuite, si la création d'une structure appelée à regrouper des avocats spécialisés dans la défense des mineurs ne peut qu'être approuvée et répond aux attentes tant du ministère de la Justice que du CNB, il n'en reste pas moins que toute convention en la matière doit respecter les principes fondamentaux régissant l'exercice de la profession d'avocat. Or, pour faire partie de l'association dont les membres bénéficient d'un monopole de désignation au titre des commissions d'office, l'exigence de la présentation d'une "lettre de motivation" et la soumission à un entretien, dont la finalité est mal définie et qui pourrait s'analyser en une forme de cooptation portent, néanmoins, atteinte au principe fondamental de la liberté d'exercice de la profession. Enfin, en raison des règles adoptées quant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à la suite d'un accord entre le barreau et le tribunal, les parents d'un mineur délinquant se voient proposer une alternative qui restreint à l'évidence leur possibilité de libre choix .

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