Le 22 novembre 2012, le Sénat a adopté le
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Présenté en conseil des ministres le 28 septembre 2012 (lire
N° Lexbase : N3718BTU), le projet de loi a suivi la procédure accélérée, qui s'est achevée par le vote du Sénat. Applicable à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du Traité, signé le 2 mars 2012, est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur, le projet de loi met en oeuvre le Traité communautaire sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (lire
Projet de loi de programmation pour les années 2012 à 2017 : la crise comme leitmotiv, Lexbase Hebdo n° 501 du 10 octobre 2012 - édition fiscale
N° Lexbase : N3871BTK), qui a été ratifié par la France (loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
N° Lexbase : L2462IUQ). Le texte adopté par le Parlement prévoit, notamment, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques, laquelle présente, de façon sincère, les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement des administrations publiques. De plus, la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la Sécurité sociale devront comprendre un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent, l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, avec l'indication des calculs permettant d'établir le passage de l'un à l'autre. En outre, le texte dispose que les représentants des citoyens français débattront des orientations communautaires en matière de procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires et en cas de mise en oeuvre des procédures concernant les déficits excessif. Enfin, le texte crée un Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes, dont la mission est de donner son avis quant aux estimations gouvernementales en matière de PIB et de croissance. Le but de cette loi est de durcir l'attention accordée aux chiffres sur lesquels repose l'estimation des besoins en recettes et en dépenses de l'Etat français, dans le cadre des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Le texte sera promulgué après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.
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