Le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 120-1 du Code de l'environnement pour non-respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement dans une décision rendue le 23 novembre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
N° Lexbase : A4204IXY). Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (CE 2° s-s., 12 septembre 2012, n° 357839, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A5612ISN) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 120-1 (
N° Lexbase : L8007IMI), des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 (
N° Lexbase : L3166IQC), de l'article L. 581-14-2 (
N° Lexbase : L8818IMK), et du premier alinéa de l'article L. 581-18 (
N° Lexbase : L6102ISS) du Code de l'environnement. L'article L. 120-1 du Code de l'environnement, relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement, limite cette participation aux seules décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Aucune autre disposition législative générale n'assure, en l'absence de dispositions particulières, la mise en oeuvre de ce principe à l'égard de leurs décisions non réglementaires qui peuvent avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. Le Conseil constitutionnel a donc censuré l'ensemble de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement pour non-respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er septembre 2013. La QPC était, également, dirigée contre les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du Code de l'environnement, relatifs respectivement, d'une part, aux autorisations d'emplacement de bâches publicitaires et, d'autre part, d'installation de dispositifs de publicité lumineuse. Les premières de ces autorisations n'entrent pas dans le champ de la Charte de l'environnement ; les secondes lui sont conformes. Toutefois, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve sur ces deux dispositions pour assurer le respect de la liberté d'expression. Elles n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, de conférer à l'autorité administrative saisie d'une demande sur leur fondement d'exercer un contrôle préalable sur le contenu des messages publicitaires qu'il est envisagé d'afficher. Enfin, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du Code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (
N° Lexbase : L5099ISN).
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