Il appartient au juge de déterminer la contrepartie due au salarié dont le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral, sans toutefois, pour ce faire, assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2012 (Cass. soc., 14 novembre 2012, n° 11-18.571, FS-P+B
N° Lexbase : A0466IXK).
Dans cette affaire, M. L. a été engagé par une association en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché à un centre à Creil puis à un autre centre à Angers. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires générées par ses déplacements dans les différents centres de formation au cours des années 2002 à 2006 et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, 30 mars 2011, n° 10/00283
N° Lexbase : A7301HMD) a condamné l'association à payer au salarié, au titre de ses temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour la période comprise entre le 20 janvier 2005 et le 10 février 2006, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateur calculé selon les mêmes principes que pour la période 2002-2004, à savoir sur la base d'un temps de travail effectif. Après avoir rappelé que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière, la Haute juridiction a infirmé l'arrêt pour une violation de l'article L. 3121-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L0294H9R (sur le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E0293ETZ).
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