Réf. : Décret n° 2021-1141, du 1er septembre 2021, fixant les modalités d'application de l'article 362 du Code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce Code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels (N° Lexbase : L8052L7D)
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par Marie-Claire Sgarra
le 06 Septembre 2021
► Le décret n° 2021-1141, du 1er septembre 2021, publié au Journal officiel du 3 septembre 2021, vise à préciser les règles applicables en matière de contingent économique attribué à chacun des distillateurs producteurs de rhum traditionnel, pour ce qui concerne son attribution, sa répartition et sa gestion.
Il définit les modalités de répartition de la quantité annuelle de rhum traditionnel exportée des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion vers la métropole en exemption de la soulte.
Le texte est entré en vigueur le 4 septembre 2021.
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