[Brèves] Loi climat et résilience : prorogation du suramortissement pour les véhicules lourds

► Publiée au Journal officiel du 24 août 2021, la loi « Climat et résilience » prévoit la prorogation du dispositif du suramortissement pour les véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant des motorisations alternatives jusqu'en 2030.

🔎 Rappels : les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des biens, affectés à l’activité de l’entreprise, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules de plus de 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement les énergies suivantes :

• le gaz naturel et le biométhane carburant,
• le carburant ED95,
• l’énergie électrique,
• l’hydrogène,
• le carburant B100.

Le taux du suramortissement varie en fonction du poids du véhicule. Il s’élève ainsi à :

• 20 % entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
• 60 % entre 3,5 et 16 tonnes ;
• 40 % au-delà de 16 tonnes.

Ce dispositif, déjà prorogé par la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 142 N° Lexbase : L3002LZ9), devait prendre fin le 31 décembre 2024. Avec la loi « Climat et résilience » il est de nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2030.

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