[Brèves] Irrecevabilité de la QPC dont le mémoire n'a pas été signé par le requérant lui-même

Le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'occasion d'une requête tendant au renvoi d'une affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, sans le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, doit porter la signature du requérant en personne, un mémoire présenté par son avocat, s'il n'est pas avocat aux Conseils, n'étant pas recevable. Telle est la précision fournie par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 14 novembre 2012 (Cass. QPC, 14 novembre 2012, n° 12-86.954, FS-P+B N° Lexbase : A1098IXX). Par conséquent, la Haute juridiction retient que le mémoire distinct contenant la question prioritaire de constitutionnalité déposé au greffe de la Cour de cassation par le conseil du requérant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, qui n'était pas signé par le requérant lui-même, n'était pas recevable.

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