[Brèves] Pigiste : revendication du statut de journaliste professionnel et présomption de salariat

Un journaliste employé pendant plusieurs années en qualité de pigiste peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant en tant que tel de la présomption de salariat. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2012 (Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-14.302, FS-P+B N° Lexbase : A7111IUW).
Dans cette affaire, Mme C., soutenant avoir collaboré de façon continue de 1989 à 2008 avec la société P. en qualité de journaliste et se prévalant d'un contrat de travail abusivement rompu par celle-ci, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour débouter Mme C. de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 15 septembre 2010, n° 08/12202 N° Lexbase : A6368E9Q) retient qu'en sa qualité de journaliste pigiste, l'intéressée ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat. La Haute juridiction rappelle "qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources". Elle énonce également que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, cette présomption subsistant quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. En conséquence, la Chambre sociale infirme l'arrêt pour une violation des articles L. 7111-3, alinéa 1er , et L. 7112-1 (N° Lexbase : L3080H9X) du Code du travail (sur les personnes bénéficiant du statut de journaliste professionnel, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8381ES9).

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