[Brèves] Un marché en voie d'achèvement peut toujours encourir une annulation

Un marché en voie d'achèvement peut toujours encourir une annulation, tranche la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 4 octobre 2012 (CAA Douai, 1ère ch., 4 octobre 2012, n° 11DA01878, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3087IUU). Un CROUS a attribué, en 2008, un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'une résidence universitaire. Il a, par la suite, résilié le marché, puis a attribué un autre marché ayant le même objet à un candidat différent. Le titulaire du premier marché a engagé un recours contre la validité du second marché de maîtrise d'oeuvre pour lequel a été mise en oeuvre une procédure négociée. Toutefois, la prestation de services à réaliser ne pouvait, selon la cour, être regardée comme étant d'une nature telle que les spécifications du marché ne pouvaient être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. En effet, le CROUS n'invoque aucune difficulté particulière et le nouveau marché avait le même objet que le marché précédemment résilié, comportait des missions équivalentes et avait déjà fait l'objet d'une estimation réévaluée à la date de la résiliation. Il appartenait ainsi, en application de l'article 74 du Code des marchés publics alors applicable (N° Lexbase : L3209ICT), au maître d'ouvrage de recourir, en vue de l'attribution de ce nouveau marché, soit à une procédure de concours, soit à une procédure d'appel d'offres. Par suite, en ayant fait le choix de la procédure négociée, le CROUS a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce manquement ayant trait au choix du cocontractant est de nature à entraîner l'annulation du marché contesté. Par ailleurs, le marché litigieux comportait une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation d'une résidence universitaire qui était sur le point d'être achevé. En outre, alors même que le marché serait en voie d'achèvement, cette annulation ne serait pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits du cocontractant (voir CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4715DXW). Il y a lieu, par suite, de prononcer l'annulation de ce marché (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E4578ETQ).

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