[Brèves] Responsabilité du vendeur de fenêtres qui n’a pas délivré une information claire sur la couleur, laquelle s’avère contraire au règlement de copropriété !

► Le vendeur, n’ayant pas délivré une information claire sur la couleur des fenêtres, a commis un grave manquement, mettant les acquéreurs dans l'impossibilité de faire poser les fenêtres livrées sans contrevenir au règlement de copropriété de leur immeuble, et justifiant la résolution des contrats de vente et de pose.

En l’espèce, les acquéreurs ont commandé auprès de la société Leroy Merlin (le vendeur) des fenêtres pour remplacer celles de leur appartement, selon un devis établi le 25 octobre 2015, et lui en ont confié la pose le 3 janvier 2016. Ils ont, ensuite, refusé les fenêtres lors de leur livraison, au motif qu’elles étaient de couleur bois au lieu d’être de couleur blanche et n’étaient pas conformes à leur choix et aux obligations imposées par le règlement de la copropriété.

Reprochant au vendeur un manquement à son devoir d’information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres, les acquéreurs l’ont assigné en résolution de la vente et indemnisation. Ils obtiennent gain de cause.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 2, 2, 28 novembre 2019, n° 18/16932 N° Lexbase : A8979Z4C) a retenu que le vendeur n’avait pas délivré une information claire sur la couleur des fenêtres décrites dans le devis établi le 25 octobre 2015, dès lors que sa rédaction sibylline ne permettait pas de déduire que l'indication bois, qui revenait à trois reprises visait tout à la fois la couleur et le matériau et qu’il prévoyait que ce dernier était recouvert d'une lasure, constituant un produit de protection et de décoration qui pouvait être teinté.

Les conseillers d’appel ont ajouté que ce grave manquement avait mis les acquéreurs dans l'impossibilité de faire poser les fenêtres livrées sans contrevenir au règlement de copropriété de leur immeuble.

Selon la Haute juridiction, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé le devis en cause, a pu déduire que les contrats de vente et de pose devaient être résolus.

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