[Brèves] Adoption d’un projet ayant un objet commun via un vote unique du conseil municipal

► Il résulte de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8569AAM) que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération ;

► toutefois, des délibérations ayant un objet commun, si aucun conseiller municipal ne demande que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération, peuvent être régulièrement adoptées au terme d'un vote unique du conseil municipal.

Faits. Un conseiller municipal a assigné devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, pour des faits d'entraves discriminatoires, les anciens maires de la commune et le maire en exercice. Par cinq délibérations du 30 janvier 2015, le conseil municipal de la commune, estimant que les faits qui leur étaient reprochés n'étaient pas détachables de l'exercice de leurs mandats, leur a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle et a décidé de prendre en charge les honoraires de leur avocat (prise en charge validée par la cour, voir aussi pour la même solution, CE 3° et 8° ch.-r., 8 juillet 2020, n° 427002, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81803QZ). L’intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de ces délibérations, puis leur annulation.

Décision CE. S'il est constant que les cinq délibérations attaquées ont été adoptées au terme d'un vote unique du conseil municipal, elles avaient pour objet commun d'accorder la protection de la commune à la maire en exercice et à quatre anciens maires.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un conseiller municipal ait demandé que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération.

Dans ces conditions, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel (CAA Lyon, 26 février 2019, n° 18LY04439 N° Lexbase : A4978YZE) a pu, sans erreur de droit, écarter le moyen tiré de ce que les cinq délibérations avaient été irrégulièrement adoptées.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable